JORF n°0256 du 3 novembre 2012

Article 22

Article 22

Délégation est donnée à M. Arnaud Malartic, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du responsable de la mission de la modernisation, de l'achat et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation, de l'achat et de la logistique.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Arnaud Malartic, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du responsable de la mission de la modernisation, de l'achat et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation, de l'achat et de la logistique.