JORF n°249 du 26 octobre 2006

Article 7

Article 7

Un dispositif d'information et d'échange sera mis en place afin d'assurer la participation du public, des associations et des chambres consulaires à toutes les phases ultérieures du projet.


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Version 1

Un dispositif d'information et d'échange sera mis en place afin d'assurer la participation du public, des associations et des chambres consulaires à toutes les phases ultérieures du projet.