Décision du 24 octobre 2005

Article 2

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Article 2

L'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Anne Houix, attachée principale de la police nationale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Anne Houix, attachée principale de la police nationale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix. »

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