Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la décision
Résumé. La décision s'applique à tout le réseau ferré sauf aux parties concédées.
La présente décision s'applique au réseau ferré national à l'exception des sections concédées.