JORF n°0273 du 26 novembre 2014

DÉCISION du 24 novembre 2014

Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Charlie Randriamisaina, capitaine de la gendarmerie nationale, M. Christophe Delorme, capitaine de gendarmerie, M. Patrick Bonnier, capitaine de gendarmerie, directement placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'intérieur :
1° Les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières ;
2° Pour les opérations de validation, les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des dépenses, sans limitation de montant ;
3° Les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes, sans limitation de montant.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Marielle Thaumiaud, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Charlie Randriamisaina, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 3

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les opérations de validation, les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des dépenses sans limitation de montant aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :

  1. Mme Delphine Piege, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  2. Mme Célia Chauveau, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  3. M. Nicolas André, maréchal des logis de la gendarmerie nationale ;
  4. Mme Annick Lalevée, adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  5. Mme Marylène Ridard, maréchal des logis de la gendarmerie nationale.

Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les opérations de certification de service fait, tous les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des dépenses sans limitation de montant, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :

  1. Mme Florence Rivière, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  2. Mme Laurence Visot, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  3. Mme Isabelle Ressault, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  4. Mme Aurélie Longe, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  5. Mme Linda Jarry, adjudant de la gendarmerie nationale ;
  6. Mme Ingrid Michalcik, adjudant de la gendarmerie nationale ;
  7. M. Nicolas Ladjadj, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale.

Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2014.

T. Sartre