Décision du 24 novembre 2005

Article 1

L'article 1er de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Eric Allain, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la direction des politiques économique et internationale. »

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