JORF n°278 du 30 novembre 2005

Article 2

Article 2

La présente décision prendra effet à compter du 1er décembre 2005 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision prendra effet à compter du 1er décembre 2005 et sera publiée au Journal officiel de la République française.