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Décision du 24 mars 2022

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Article 19

Délégation des compétences au sein de la mission de gestion administrative et financière des Français à l'étranger

JORF n°0074 du 29 mars 2022

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes, arrêtés et décisions

Résumé Des employés du ministère peuvent signer des papiers de visa à la place du ministre.

Délégation est donnée à M. Olivier LE VAN XIEU, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur de la politique des visas, à M. Etienne ABOBI, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès du sous-directeur de la politique des visas, et à M. Jérémie PEYRON, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du pilotage et de la réglementation de la sous-direction de la politique des visas, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.

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Délégation est donnée à M. Olivier LE VAN XIEU, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur de la politique des visas, à M. Etienne ABOBI, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès du sous-directeur de la politique des visas, et à M. Jérémie PEYRON, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du pilotage et de la réglementation de la sous-direction de la politique des visas, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.