Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du service central d'état civil
Résumé La secrétaire des affaires étrangères peut signer des documents sur les affaires juridiques, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Nadine ZAMBEAUX, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau des affaires juridiques du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires juridiques du service central d'état civil.
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