Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé Cet article annule une ancienne règle qui permettait à certains agents de signer des documents pour la police.
La décision du 5 janvier 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale) (NOR : INTC2202324S) est abrogée.
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