Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir à Mme Caroline Zaïmi
Résumé Mme Zaïmi peut signer des papiers pour réparer des dommages jusqu'à 100 000€ au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Caroline Zaïmi, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €.
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