Décision du 24 mars 2021

Article 4

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Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé. La décision qui permettait de signer à la place de quelqu'un pour certaines régions a été annulée

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 2 mars 2021 est abrogée.

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