Décision du 24 mars 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 2 mars 2021 est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé. La décision qui permettait de signer à la place de quelqu'un pour certaines régions a été annulée

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 2 mars 2021 est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance