Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé La décision qui permettait de signer à la place de quelqu'un pour certaines régions a été annulée
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 2 mars 2021 est abrogée.
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