JORF n°0073 du 26 mars 2021

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour les dépenses de fonctionnement

Résumé Trois employés peuvent signer des documents pour gérer l'argent de fonctionnement, sauf pour les gros contrats.

Au sein du département « Affaires financières et programmation des travaux et des moyens », délégation est donnée à Mme Marielle Decaens-Sens Salis, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, chef de la section de l'expertise et du pilotage des frais de déplacement, à M. Christophe Pilon, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section de l'exécution des dépenses, et à Mme Nathalie Magit, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au chef de la section Dépense, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de Mme Marielle Decaens-Sens Salis et de M. Christophe Pilon les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.


Historique des versions

Version 1

Au sein du département « Affaires financières et programmation des travaux et des moyens », délégation est donnée à Mme Marielle Decaens-Sens Salis, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, chef de la section de l'expertise et du pilotage des frais de déplacement, à M. Christophe Pilon, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section de l'exécution des dépenses, et à Mme Nathalie Magit, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au chef de la section Dépense, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de Mme Marielle Decaens-Sens Salis et de M. Christophe Pilon les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.