Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. François Hada peut signer des documents officiels à la place du ministre de l'économie, mais seulement pour des choses qui relèvent de son travail à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. François Hada, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur du centre statistique de Metz, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
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