Article 34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans la direction des études et synthèses économiques
Résumé M. Pierre-Yves Romé peut signer des documents pour le ministre de l'économie, mais seulement pour son travail précis.
Au sein de la direction des études et synthèses économiques, délégation est donnée à M. Pierre-Yves Romé, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission et états de frais.
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