Décision du 24 mars 2017

Article 16

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Article 16

Délégation est donnée à M. Jean-Marie Caillaud, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :

  • pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
  • pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des contrats pour des fournitures et services jusqu'à 135 000 €, et des travaux jusqu'à 5,2 millions d'euros.

Délégation est donnée à M. Jean-Marie Caillaud, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :

  • pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
  • pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.

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