Décision du 24 mars 2017

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile hors classe, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :

  • pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
  • pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.

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Délégation de signature pour des marchés publics

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des contrats pour le ministère de l'intérieur, jusqu'à 135 000 € pour les services et fournitures, et jusqu'à 5,2 millions d'euros pour les travaux.

Délégation est donnée à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile hors classe, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :

  • pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
  • pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.

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