Décision du 24 mars 2017

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :

  • pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
  • pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des contrats pour le ministère de l'intérieur, jusqu'à un certain montant.

Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :

  • pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
  • pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.

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