Article 1
La décision du 3 septembre 2015 susvisée portant délégation de signature est modifiée ainsi qu'il suit :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Catherine Fournillon-Renard, administratrice civile hors classe, et M. Sylvain Merenne, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires. » ;
2° L'article 6 est abrogé ;
3° Le 1 de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Annick Biolley-Coornaert, sous-directrice, Mme Claire Chauvet, sous-directrice, Mme Catherine Fournillon-Renard, M. Hervé Guichon, administrateurs civils hors classe, M. Sylvain Merenne, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques ; ».
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