Décision du 24 mars 2014

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin, administratrice civile, chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère du travail

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents pour le ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin, administratrice civile, chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance