Décision du 24 mars 2014

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Isabelle Laffont-Faust, directrice du travail, adjointe à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour une directrice du travail

Résumé. Une directrice du travail est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Laffont-Faust, directrice du travail, adjointe à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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