Délégation est donnée à Mme Corinne Chérubini, directrice du travail, chef du département du soutien et de l'appui au contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du soutien et de l'appui au contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.