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Décision du 24 mai 2023

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Article 32

Délégation de signatures à M. Alain Bayet

JORF n°0125 du 1 juin 2023

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour marchés publics et gestion budgétaire

Résumé Mme Séverac peut signer des documents pour des marchés publics de moins de 40 000 euros et gérer une partie du budget.

Au sein de la direction des études et synthèses économiques, délégation est donnée à Mme Christine Séverac, cheffe de mission, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.

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Version 1

Au sein de la direction des études et synthèses économiques, délégation est donnée à Mme Christine Séverac, cheffe de mission, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;

- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.