Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les décisions administratives liées au contentieux des enquêtes statistiques obligatoires
Résumé M. Yves Calderini peut signer des décisions administratives pour des litiges d'enquêtes statistiques.
Délégation est donnée à M. Yves Calderini, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur régional de la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques Grand Est, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les décisions administratives relevant du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
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