Article 34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la commission consultative paritaire des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Résumé La commission pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est supprimée.
La décision du 18 septembre 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogée (NOR : INTV1423368S).
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