Section parente

Décision du 24 mai 2022

JORF n°0128 du 3 juin 2022

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé La décision commence à s'appliquer dès sa publication.

Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur à la date de publication de la présente décision.

1 version

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la commission consultative paritaire des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Résumé La commission pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est supprimée.

La décision du 18 septembre 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogée (NOR : INTV1423368S).

1 version

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Résumé Le directeur général doit faire appliquer cette décision et la rendre publique.

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version