JORF n°0138 du 14 juin 2017

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à Mme Christine BRUNIAUX, professeure agrégée de classe normale, cheffe du département du lien formation - emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du lien formation - emploi.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Christine BRUNIAUX, professeure agrégée de classe normale, cheffe du département du lien formation - emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du lien formation - emploi.