JORF n°0138 du 14 juin 2017

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à Mme Tessier Soyer (Murielle), ingénieur de recherche 1re classe, chef du bureau de la formation professionnelle initiale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle initiale.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Tessier Soyer (Murielle), ingénieur de recherche 1re classe, chef du bureau de la formation professionnelle initiale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle initiale.