JORF n°0127 du 31 mai 2017

Article 2

Article 2

Le second alinéa de l'article 6 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est supprimé.


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Version 1

Le second alinéa de l'article 6 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est supprimé.