Délégation est donnée à M. Xavier Delache, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des études et de la prospective, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.