L'article 4 de la décision du 20 octobre 2010 susvisée est remplacé par :

« Art. 4. - L'arrêté du 29 avril 2003 modifié est abrogé à compter du 28 mai 2011, à l'exception de ses dispositions relatives à l'étiquette apposée par l'ETS qui sont abrogées à compter du 1er janvier 2012. »