Décision du 24 juin 2026

Article 7

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Article 7

La décision du 5 janvier 2026 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique) est abrogée.

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Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les signatures électroniques dans la direction interministérielle du numérique est annulé.

La décision du 5 janvier 2026 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique) est abrogée.

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