Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Véronique TEBOUL
Résumé Mme Véronique TEBOUL peut signer des actes pour les ministres dans son département des relations sociales – pas de décrets ni d’actes liés aux marchés publics.
Mots-clés : Administration Délégué Relations Sociales
Délégation est donnée à Mme Véronique TEBOUL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des relations sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
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