JORF n°0208 du 9 septembre 2014

Article 4

Article 4

L'organisme d'assurance maladie ne prend en charge les prestations qu'en cas d'avis favorable du service du contrôle médical, sous réserve que l'assuré remplisse les conditions légales d'attribution des prestations.


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L'organisme d'assurance maladie ne prend en charge les prestations qu'en cas d'avis favorable du service du contrôle médical, sous réserve que l'assuré remplisse les conditions légales d'attribution des prestations.