Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déléguatioin de signatures autre que décret
Résumé M.%20Antoine%E5th%C3%A8novt reçoit la permission officielle pour signer tout acte (à part un décret) au nom des ministres responsables d'éducation nationale,
sports,
jeunesse
et vie associative afin
de gérer la masse salariale,
des emplois
et
des rémunérations.
Mots-clés : d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20pouvoir%2C%20administration%20publique
L'article 15 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Délégation est donnée à M. Antoine ETHEVENOT, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations. »
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