Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de délégations permanentes
Résumé À partir du 1 août 2025 deux responsables peuvent signer les actes préalables aux décisions de l’autorité.
Mots-clés : Administration Délégué
L'article 4 de la décision du 1er avril 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - A compter du 1er août 2025, délégation permanente est donnée à Mme Marion FRISCIA, directrice juridique et déontologie, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Maud d'ELBREIL, adjointe à la directrice juridique et déontologie. »
1 version