JORF n°0172 du 26 juillet 2025

Décision du 24 juillet 2025

Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - M. MAÏA (Jean) ;

Vu la décision du 1

er

avril 2025 portant délégation de signature de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de délégations permanentes

Résumé À partir du 1 août 2025 deux responsables peuvent signer les actes préalables aux décisions de l’autorité.
Mots-clés : Administration Délégué

L'article 4 de la décision du 1er avril 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - A compter du 1er août 2025, délégation permanente est donnée à Mme Marion FRISCIA, directrice juridique et déontologie, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Maud d'ELBREIL, adjointe à la directrice juridique et déontologie. »

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Article 2

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Maintien des dispositions antérieures

Résumé On indique que tout ce qui avait été décidé le 1 avril reste en vigueur.
Mots-clés : règlement mise à jour

Les autres dispositions de la décision du 1er avril 2025 susvisé demeurent inchangées.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juillet 2025.

J. Maïa