Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la directrice du contrôle des représentants d'intérêts
Résumé La directrice peut signer des documents importants pour la Haute Autorité.
A compter du 1er août 2023, délégation permanente est donnée à Mme Eliezer GARCIA-ROSADO, directrice du contrôle des représentants d'intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
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