Délégation est donnée à M. Christian Brossard, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale.
Décision du 24 juillet 2007
Article 4
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Article 4
Délégation est donnée à M. Christian Brossard, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale.
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