Décision du 24 juillet 2003

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour les produits nominatifs (services d'identification, de production, d'études et réglementation de l'assurance maladie ainsi que les services médicaux et comptables) ;
  • les services ou établissements de tutelle ou partenaires de la caisse nationale militaire dans le cadre de la gestion du risque et de la maîtrise des dépenses de santé pour les produits anonymisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour les produits nominatifs (services d'identification, de production, d'études et réglementation de l'assurance maladie ainsi que les services médicaux et comptables) ;
  • les services ou établissements de tutelle ou partenaires de la caisse nationale militaire dans le cadre de la gestion du risque et de la maîtrise des dépenses de santé pour les produits anonymisés.

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