JORF n°180 du 6 août 2003

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations utilisées sont celles relatives :
- aux bénéficiaires du régime (numéro de sécurité sociale, nom, prénoms, adresse, date de naissance...), à leur situation personnelle (activité salariée ou en retraite, bénéficiaire du Fond national de solidarité...), à leur santé (longue maladie, invalidité, accident du travail, décès, nature des prestations versées, montants, taux de remboursement...)
- aux professionnels de santé et aux établissements de soins (numéro d'identification, nom, prénoms ou raison sociale, zone de tarification, natures et périodes d'exercice, agréments radio, droit à dépassement d'honoraires, existence de salariés, catégorie professionnelle, périodes d'interdiction d'exercer...) ;
- aux dépenses de prestations (numéro de sécurité sociale, nom, prénoms et qualité des bénéficiaires, décisions diverses, lien avec accident, longue maladie, caractéristiques des prestations, lieu, date, nature, montant, taux de remboursement...).
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est fixée à cinq ans après la fin des droits pour ce qui concerne les bénéficiaires du régime, trois ans pour les professionnels de santé ou établissements de soins et deux ans et un trimestre pour les dépenses de prestations.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations utilisées sont celles relatives :

- aux bénéficiaires du régime (numéro de sécurité sociale, nom, prénoms, adresse, date de naissance...), à leur situation personnelle (activité salariée ou en retraite, bénéficiaire du Fond national de solidarité...), à leur santé (longue maladie, invalidité, accident du travail, décès, nature des prestations versées, montants, taux de remboursement...)

- aux professionnels de santé et aux établissements de soins (numéro d'identification, nom, prénoms ou raison sociale, zone de tarification, natures et périodes d'exercice, agréments radio, droit à dépassement d'honoraires, existence de salariés, catégorie professionnelle, périodes d'interdiction d'exercer...) ;

- aux dépenses de prestations (numéro de sécurité sociale, nom, prénoms et qualité des bénéficiaires, décisions diverses, lien avec accident, longue maladie, caractéristiques des prestations, lieu, date, nature, montant, taux de remboursement...).

La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est fixée à cinq ans après la fin des droits pour ce qui concerne les bénéficiaires du régime, trois ans pour les professionnels de santé ou établissements de soins et deux ans et un trimestre pour les dépenses de prestations.