Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé Le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel ne peut plus signer les documents comme avant.
La décision du 24 octobre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BCPB2428713S) est abrogée.
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