JORF n°0021 du 25 janvier 2025

Article 6

Article 6

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Délégation des pouvoirs au sein de la Direction nationale de la police aux frontières

Résumé Certains agents de la police aux frontières peuvent signer des documents importants et gérer des missions en France et à l'étranger pour le compte du ministre de l'Intérieur.

I. - Délégation est donnée à M. Christophe Gradel, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée à M. Tiburce Sranon, commissaire de police, adjoint au chef de la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
III. - Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF du programme budgétaire 176 police nationale :

  1. M. Christophe Gradel, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières ;
  2. Mme Véronique Penent, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité des moyens à la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières.

Historique des versions

Version 1

I. - Délégation est donnée à M. Christophe Gradel, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

II. - Délégation est donnée à M. Tiburce Sranon, commissaire de police, adjoint au chef de la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

III. - Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF du programme budgétaire 176 police nationale :

1. M. Christophe Gradel, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières ;

2. Mme Véronique Penent, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité des moyens à la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières.