JORF n°0021 du 25 janvier 2025

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à des membres de la police aux frontières

Résumé Certains responsables de la police aux frontières ont le droit de signer des documents et de prendre des décisions au nom du ministre de l'intérieur.

I. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Skiba, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la rétention, de l'éloignement et des procédures à la direction nationale de la police aux frontières, directement placée sous l'autorité de la directrice nationale et du directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée à M. Frédéric Huignard, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la rétention, de l'éloignement et des procédures à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministère de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
III. - Délégation est donnée à M. Vincent Sobczyk, commissaire de police, chef de la division nationale de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministère de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger.


Historique des versions

Version 1

I. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Skiba, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la rétention, de l'éloignement et des procédures à la direction nationale de la police aux frontières, directement placée sous l'autorité de la directrice nationale et du directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

II. - Délégation est donnée à M. Frédéric Huignard, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la rétention, de l'éloignement et des procédures à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministère de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

III. - Délégation est donnée à M. Vincent Sobczyk, commissaire de police, chef de la division nationale de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministère de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger.