Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la cheffe du bureau des officiers de police
Résumé Mme Marie MAUFFRET-VALLADE peut signer certains documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement avec l'accord de ses supérieures.
Délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice civile, cheffe du bureau des officiers de police, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de ses attributions.
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