Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les arrêtés et décisions concernant les fonctionnaires
Résumé Certaines policières et administratrices peuvent signer des documents pour les fonctionnaires, sauf pour les promotions et les punitions.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie DUPONT, commissaire divisionnaire de police, adjointe au chef du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à Mme Nelly MARION, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
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