Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à un commandant de police
Résumé M. Eric JAVIOL peut signer des papiers pour les policiers adjoints au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Eric JAVIOL, commandant de police, adjoint à la cheffe du bureau des policiers adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers adjoints, dans la limite de ses attributions.
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