Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des personnels contractuels et techniques
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour les employés temporaires et techniques, sauf les contrats et arrétés, au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée :
- à Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de cheffe de la section des personnels contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des personnels contractuels, à l'exception des contrats ;
- à M. David LOLO, attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de chef de la section des personnels techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des personnels techniques, à l'exception des arrêtés.
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