Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef des services techniques
Résumé Le chef des services techniques peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Julien BECOULET, ingénieur principal des services techniques, chef des services techniques, chef du département du soutien logistique et des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
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