Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au secrétaire adjoint pour l'administration générale
Résumé Un employé peut signer des papiers administratifs pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qu'il a le droit de faire.
Délégation est donnée à M. Patrice HIE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, secrétaire adjoint pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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